Conditions générales de vente

Une commande n'est considérée comme définitive qu'après réception par le Prestataire :

• Du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord"
• De l'acompte demandé selon les conditions prévues à l'article 5
• De l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textuels, visuels, accès techniques)

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou de suspendre les délais d'exécution dans les cas suivants :

• Non-réception des contenus et informations nécessaires
• Retard de paiement
• Demandes de modifications importantes
• Cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, etc.)

À l'issue de la réalisation, le Prestataire présentera le projet au Client pour validation. Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour faire part de ses observations. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

Le Client pourra demander des ajustements mineurs, dans la limite du périmètre prévu initialement dans le devis. Toute demande d'ajustement substantiel ou hors périmètre initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le Prestataire propose un service après-vente d'un mois suivant la livraison définitive, incluant :

• Correction de bugs techniques non liés à une intervention du Client ou d'un tiers
• Corrections de coquilles mineures dans les textes
• Ajustements mineurs d'affichage et de responsivité

En complément du service après-vente, le Prestataire propose une option de maintenance déléguée avec les caractéristiques suivantes :

• Engagement minimum de 3 mois
• Modifications de contenus (textes et images) sous 48h
• Jusqu'à 1h de travail par mois pour des changements de contenu
• Sont exclus : changements de structure, nouvelles fonctionnalités, création de nouvelles pages, reprogrammation d'éléments techniques (facturation séparée sur devis)

Le Client reste propriétaire de son site à tout moment. Même en cas d'arrêt du service après la période d'engagement, le Client conserve l'accès à ses tutoriels personnalisés.

En cas d'annulation par le Client après signature du devis et versement de l'acompte :

• Si l'annulation intervient avant le début des travaux : 30% de l'acompte sera conservé pour couvrir les frais de gestion et le temps de planification
• Si l'annulation intervient pendant la réalisation : l'intégralité des sommes versées sera conservée proportionnellement au travail déjà effectué, avec un minimum de 60% du montant total

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-respect des obligations de paiement
• Fourniture d'informations erronées ou incomplètes
• Absence de collaboration rendant impossible la réalisation du projet

Dans ces cas, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d'indemnité.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client devient propriétaire des livrables réalisés dans le cadre de la prestation. Cette propriété n'inclut pas les droits de revente, redistribution ou commercialisation des maquettes, templates ou tout autre élément créé par le Prestataire.

Le Prestataire reste propriétaire des méthodes, du savoir-faire et des outils utilisés pour réaliser les prestations. Sauf accord contraire écrit, les éléments graphiques, codes et solutions techniques développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés par le Client pour d'autres projets.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, sauf demande expresse et écrite du Client.

L'hébergement du site web, l'achat et le renouvellement du nom de domaine sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire peut conseiller des services d'hébergement ou de nom de domaine, mais n'assume aucune responsabilité ni avantage financier en lien avec ces services.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergeur, aux serveurs ou à la gestion du nom de domaine. Toute intervention requise suite à un problème d'hébergement fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le Prestataire garantit que les créations sont originales et ne constituent pas une contrefaçon d'œuvres préexistantes. Cette garantie est limitée à la reprise des éléments non conformes ou à la correction des erreurs présentes dans les livrables.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réalisation des prestations commandées par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le Client et intégrés dans les livrables
• Des performances commerciales ou du chiffre d'affaires généré par le site ou les prestations
• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement, au serveur ou à la connexion internet
• Des interruptions de service liées à une maintenance ou mise à jour

La responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial ou économique suite à la réalisation de ses prestations. La réussite ou les performances commerciales du Client ne peuvent en aucun cas être associées directement aux services ou conseils fournis par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles les informations et documents fournis par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la réalisation des prestations
• Ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles prévues contractuellement
• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
• Supprimer les données à l'issue de la période nécessaire à leur traitement

Pour plus d'informations, se référer à la page Politique de Confidentialité.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.